Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 28 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La cosignature par l'ECM de l'attestation prévue aux septième et quinzième alinéas de l'article 1er du présent arrêté n'est pas requise pour les demandes d'immatriculation déposées à l'EPSF au plus tard deux mois après la date d'entrée en vigueur du présent texte.
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Prolegi/LEGITEXT000026228258#art-2