Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 8 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant l'ensemble des services placés sous son autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000026352645#art-1