Art. 3
3 / 10En vigueur depuis le 5 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour 1'accomplissement de ses missions et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l'article 2, sous réserve du consentement préalable de la personne concernée, la cellule THEMIS est autorisée à collecter, conserver et traiter des données à caractère personnel relevant des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030965579#art-3