Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 6 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les services de l'Etat mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont : 1° Parmi les services relevant du Premier ministre : l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; 2° Parmi les services relevant du ministre de la défense : l'état-major de la cyberdéfense de l'état-major des armées, la direction technique de la direction générale de l'armement et la direction technique de la direction générale de la sécurité extérieure ; 3° Parmi les services relevant du ministre de l'intérieur : le service du haut fonctionnaire de défense et la direction technique de la direction générale de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000030946289#art-1