Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 26 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2015, celles de l'article 2 sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030934862#art-3