Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 23 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030914964#art-3