Art. 7
7 / 16En vigueur depuis le 29 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps électoral est constitué par l'ensemble des personnels nommés dans un emploi régi par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000030940871#art-7