Art. 2
2 / 9En vigueur depuis le 4 août 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque domaine technique d'intervention de la DSAC, un manuel du contrôle technique (MCT) définit les spécialités et les qualifications associées. Il précise les actions de surveillance ou de contrôle de conformité qui peuvent être exercées selon les qualifications détenues. Il définit les critères pour la délivrance initiale et la prorogation des qualifications ainsi que les modalités d'accès en fonction des besoins du service. Les critères peuvent porter sur des exigences en matière de formation théorique, de formation pratique, d'expérience récente, d'aptitude particulière, de niveau d'anglais, d'expérience dans l'exercice d'actions de surveillance antérieures ou toute combinaison de ces exigences et inclure la réussite d'un ou de plusieurs examens, le cas échéant.
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Prolegi/LEGITEXT000035358291#art-2