Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 20 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 36 000 euros, soit un montant mensuel brut de 3 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000037221828#art-1