Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 20 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire par séance plénière allouée, dans les mêmes conditions, aux membres du comité chargé d'assister la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 250 euros pour chacune des séances plénières à laquelle ils sont effectivement présents, sans dépasser 6 250 euros brut annuel pour chaque membre.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037221828#art-2