Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 29 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects, des actes de gestion, notamment tableau d'avancement, liste d'aptitude, arrêté de mutation, arrêté de nomination, arrêté de titularisation, arrêté portant changement d'échelon ou de chevron, fait courir le délai de recours contre ces actes fixé aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000037318449#art-1