Art. 1
1 / 35En vigueur depuis le 28 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 19 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 34 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038832178#art-1