Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 1 oct. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales, comptable spécialisé du domaine.
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Prolegi/LEGITEXT000042199068#art-1