Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil prévu au 1°, au 2° et au 3° de l'article R. 133-9-4-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000047912911#art-1