Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 mai 2016 Art. 5, Sct. Sous-section 2 : Cigarettes, tabac à rouler, tabac à pipe, tabac à pipe à eau, cigares, cigarillos et tabac à chauffer, Art. 6, Sct. Sous-section 3 : Autres produits du tabac, Art. 9
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Prolegi/LEGITEXT000047859860#art-1