Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 17 août 1989 Art. 14, Sct. I. - Conditions générales., , , Sct. II - Spécifications techniques., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. III - Régime d'autorisation., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. IV - Dispositions diverses., Art. 12, Art. 13
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