Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000050053427
12 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 11 juillet 2019 Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III
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Prolegi/LEGITEXT000050053391#art-legiarti000050053427