Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 19 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La période d'éligibilité prévue au I de l'article 3 bis du décret du 6 juin 2024 susvisé est prolongée pour le mois de juillet 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000050012037#art-2