Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 26 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs hors taxes de chaque prestation effectuée au titre de l'article L. 2321-2-1 du code de la défense par les opérateurs de communications électroniques, les personnes mentionnées aux 1 ou 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée ou les opérateurs de centre de données sont fixés dans les tableaux annexés au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000050049538#art-1