Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 28 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Etat rééchelonnera le prêt n° DOS0131036/00 de sept cent soixante mille euros (760 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA. Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050057683#art-1