Chapitre Chapitre III : Dispositions finales (articles 17 et 18)
Art. 18
11 / 18En vigueur depuis le 1 oct. 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054861595#art-18