Sect. Annexe
Art. 3
6 / 21En vigueur depuis le 20 juil. 2026
Montant de la dotation annuelle
Conformément à l'article 2 de la convention susvisée, la dotation annuelle d'un montant de 500 000 € par an, est répartie de la manière suivante :
- une dotation annuelle d'un montant de 350 000 € pour le financement de tout ou partie des études ou projets visés à l'article 2 de la présente délibération, dont 50 000 € réservés au financement du dialogue social. Toutefois, dans le cadre de projets pluriannuels, cette dotation pourra varier entre plus ou moins 150 000 €. En cas de sous-utilisation, la partie de dotation annuelle non utilisée est reportée d'une année sur l'autre afin d'abonder l'enveloppe annuelle dédiée ;
- une dotation annuelle d'un montant maximum de 150 000 € est réservée au CNPMEM pour l'accomplissement de ses missions issues du même champ d'action.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054442256#art-3