Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054444128
16 / 21En vigueur depuis le 20 juil. 2026
ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B84/2026
Délibération relative à l'exercice de la pêche de l'amande de mer (Glycymeris glycymeris) au large en Manche Orientale pour la campagne de pêche de 2026
Vu le règlement (CE) n° 700/2006 du Conseil du 25 avril 2006 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/2842 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 1967/2006 et (CE) n° 1005/2008 du Conseil et les règlements (UE) 2016/1139, (UE) 2017/2403 et (UE) 2019/473 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le contrôle des pêches ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 912-2 et R. 912-1 à R. 912-17 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche des coquillages ;
Vu l'arrêté du 11 août 2008 réglementant l'exercice de la pêche des praires et des amandes de mer en Manche ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2026 portant classement de salubrité et de surveillance sanitaire de zones de production de coquillages vivants en zone économique exclusive de la Manche et de la mer du Nord ;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 25 mai au 3 juin 2026 ;
Vu la délibération n° 2022/E AM LT 13 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) de Normandie relative à l'exploitation de la licence amande de mer (Glycymeris glycymeris) gisement du Tréport, telle que modifié par les avenants n° 1, n° 2 et n° 3, la délibération n° 09/2026 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins (CRPMEM) des Hauts-de-France relative à la création de la licence amande de mer (Glycymeris glycymeris) dans les eaux territoriales des Hauts-de-France, au « large de la Somme », et la délibération n° 10/2026 du Comité régional des pêches maritimes et des élevages Marins (CRPMEM) des Hauts-de-France fixant les conditions d'exploitations de l'amande de mer (Glycymeris glycymeris) dans les eaux territoriales des Hauts-de-France, au « large de la Somme » ;
Considérant que l'amande de mer présente une dynamique biologique lente, caractérisée notamment par une croissance et un renouvellement progressif des populations, conférant à cette ressource une vulnérabilité particulière à l'exploitation ;
Considérant la nécessité d'ajuster en conséquence l'effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles et ainsi d'assurer la gestion durable de la pêche de l'amande de mer dans le gisement classé sanitairement au large dans la zone CIEM VII d ;
Après consultation écrite de la commission « Coquillages de pêche » du 3 au 5 juin 2026,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054442256#art-legiarti000054444128