Arrêté du 17 juillet 2026 relatif à la rémunération des mises à disposition de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains du ministère de la défense pour des tournages audiovisuels, cinématographiques ou de prises de vues pris en application de l'article 3 du décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel — Portail législatif

Art. 2

2 / 5

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 août 2010 , , Sct. Annexe, Art. null

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054470948#art-2