Sect. Annexes
Art. ANNEXE
6 / 6En vigueur depuis le 22 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
MONTANT DES DROITS A COMPENSATION REVENANT AUX DEPARTEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16 CHEVAUX. (tableau non reproduit)
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Prolegi/LEGITEXT000006057673#art-annexe