Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 10 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 7 septembre 1979, modifié par l'arrêté du 28 septembre 1983, est abrogé. Cependant, jusqu'au 1er juillet 1987, les matériels d'un type existant ayant fait l'objet de mesures acoustiques suivant les prescriptions de l'arrêté du 7 septembre 1979 modifié susvisé peuvent être importés ou mis sur le marché conformément aux dispositions antérieures.
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Prolegi/LEGITEXT000006057715#art-10