Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 18 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Chacune des catégories définies dans l'annexe du présent arrêté est divisée en deux niveaux.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060126#art-1