Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 22 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai d'une semaine à compter de la publication du présent arrêté pour communiquer au directeur général de l'administration et de la fonction publique le nom de leurs représentants titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000019032897#art-2