Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 10 août 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au sein de l'Agence centrale des achats une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation des marchés relatifs à la gestion immobilière des cités administratives de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000019310568#art-1