Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bases de données cartographiques auxquelles sont attachés des droits de propriété intellectuelle conjointement détenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques et par l' Institut national de l'information géographique et forestière peuvent être retirées de l'offre commerciale du premier de ces deux instituts dès lors qu'elles sont inscrites au catalogue du second.
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Prolegi/LEGITEXT000024751235#art-1