Art. 14
20 / 22En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000022472698#art-14