Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 25 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Cet arrêté s'applique aux élections municipales partielles ayant lieu à l'issue des élections municipales et communautaires des 23 et 30 mars 2014 jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires.
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Prolegi/LEGITEXT000029125225#art-1