Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 9 juin 2016 A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 10 avril 2012
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Prolegi/LEGITEXT000032726067#art-1