Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 31 août 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général du Trésor et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000032787575#art-3