Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 18 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre professionnel de carrossier réparateur est constitué des trois blocs de compétences suivants : 1° Réaliser les interventions de carrosserie sur éléments/ équipements/ accessoires amovibles et sur vitrages de véhicules légers ; 2° Réparer les superstructures des véhicules légers ; 3° Réparer les infrastructures des véhicules légers. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038774520#art-3