Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 10 novembre 2009 2° Les annexes I et III sont modifiées conformément aux dispositions des annexes I et II du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043734587#art-1