Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 23 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contenu et la durée de la formation nécessaire à l'obtention de l'agrément mentionné à l'article R. 614-13 du code de la sécurité intérieure sont fixés en annexe du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045948463#art-1