Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 30En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels relevant du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés et qui sont régulièrement inscrits sur les listes électorales sont appelés à voter par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire, en fonction de leur appartenance statutaire et de leur régime d'emploi.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-1