Chapitre Chapitre IV : Préparation des opérations électorales
Art. 11
11 / 30En vigueur depuis le 22 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes électorales sont établies et affichées par scrutin dans les locaux des services du ministère de la justice conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé et de l'article 30 du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Cet affichage est assuré dans des locaux facilement accessibles aux agents et auxquels le public n'a normalement pas accès, au plus tard le 31 octobre 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000047060344#art-11