Art. 6
6 / 17En vigueur depuis le 19 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La réalisation matérielle des tests rapides d'orientation diagnostique mentionnés à l'article 4 du présent arrêté est soumise aux obligations précisées en annexe V.
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Prolegi/LEGITEXT000049735263#art-6