Chapitre Chapitre II : Modalités de délégation de l'habilitation
Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 7 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation d'enseignement du secourisme précise notamment : - l'identité et la fonction de la personne recevant délégation, et de son suppléant le cas échéant ; - la durée de validité de la délégation ; - les unités d'enseignement que la délégation permet de mettre en œuvre ; - les actes administratifs pour lesquels la délégation donne droit de signature ; - la compétence géographique attribuée à l'organisme délégué.
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Prolegi/LEGITEXT000049917874#art-5