Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 28 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1 er juillet 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051801722#art-4