Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 7 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 juillet 2017 Art. 3 2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051850502#art-1