Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 20 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Délégation permanente est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des armées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1 er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à : - M. David CARMIER, directeur adjoint du cabinet civil et militaire, à compter du 1 er juillet 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051761589#art-1