Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 22 juin 2026
Les épreuves écrites de l'examen professionnel se dérouleront :
- le 8 octobre 2026 en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le 9 octobre 2026 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/JORFTEXT000054284179#art-5