Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000054306712

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En vigueur depuis le 26 juin 2026

ANNEXE Corps Ingénieurs du ministère de la justice Grade Ingénieur de première classe Années 2026 2027 Taux 12 % 12 % Corps Techniciens du ministère de la justice Grade Technicien de classe exceptionnelle Années 2026 2027 Taux 13 % 14 % Grade Technicien de première classe Années 2026 2027 Taux 16 % 18 %

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legi/JORFTEXT000054305657#art-legiarti000054306712