Art. 1
6 / 7En vigueur depuis le 9 juil. 2026
Le contingent de capacité du mois de juin 2026, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 1 118,83 GT et 6 729 kW. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054280488#art-1