Art. 2
1 / 7En vigueur depuis le 21 juin 2026
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2026 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
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Prolegi/JORFTEXT000054280488#art-2