Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054278003
15 / 15En vigueur depuis le 20 juin 2026
Fait à , en deux exemplaires originaux,
le
La Caisse sise ,
Représentée par
M/Mme psychologue partenaire du dispositif sus-cité,
domicilié(e) , dans le cadre de son exercice [libéral] ou [salarié]
La Structure ,
domiciliée à
représentée par
Si exercice [salarié]
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054273988#art-legiarti000054278003