Art. 1
1 / 1En vigueur depuis le 25 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport médical prévu par l'article 74 a du décret du 29 décembre 1945 susvisé, qui doit être produit à l'appui de la demande d'avantage de vieillesse souscrite au titre de l'inaptitude au travail, doit être établi conformément au modèle S 5940 A annexé au présent arrêté. Ce modèle d'imprimé a été enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3354.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072436#art-1